Nos activités

Compétence nationale pour les constats.  Compétence régionale pour la signification et l’exécution. Compétence territoriale sur l’ensemble des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Recouvrement

L’huissier de justice peut assurer le suivi d’un dossier pour tenter à l’amiable d’obtenir le paiement d’une créance (lettres de relances, mails, appels téléphoniques, passages au domicile…). Par ses compétences, il peut aussi demander l’obtention d’un titre exécutoire au tribunal. En matière de chèques impayés, c’est l’huissier de justice qui établit le titre exécutoire permettant la poursuite des démarches de recouvrement. Vous pouvez contacter l’Etude pour plus de renseignements.

Constats

L’établissement d’un constat peut nous être demandé par des particuliers ou des entreprises dans divers domaines (malfaçons, dégradations, constat vidéo de voiries, affichage de permis de construire…). Le constat peut vous prémunir de contestations ultérieures. Le constat relate les faits vus et observés par l’huissier, de manière objective, et assure une photographie d’une situation précise à un moment donné. L’huissier de justice dresse de nombreux constats ; états d’immeubles, constats vidéo de voirie, constats en matière familiale ou relations professionnelles (constat de messages audios, SMS, internet…), troubles du voisinage (bruit, odeurs, empiètement sur propriété privée…) et bien d’autres. Le constat est un moyen de preuve efficace établi par un officier public et ministériel, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances.

Signification

En qualité d’huissier de justice, nous assurons la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en Alsace (compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017), ainsi que pour tout destinataire demeurant en Union Européenne et dans le monde entier (assignations devant les tribunaux, significations de jugements et décisions des juridictions. Nous pouvons signifier des actes extra-judiciaires, tels que des sommations, commandements de payer, oppositions, et cessions de créances…

Ventes aux enchères

Ventes aux enchères suite à liquidation judiciaire des entreprises par Ministère d'huissier de justice.

Baux, congés et états des lieux

Rédaction et signification de congés en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux, et état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire par le ministère d'un huissier de justice.

Permis d'affichage

Constat du permis d'affichage par ministère d'huissier de justice, en 3 passages, afin de faire valoir le droit d'opposition aux tiers.